Article D3120-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et rôle du Comité national des transports publics particuliers de personnes
Résumé Un comité est créé pour parler des problèmes des transports publics et donner son avis sur un rapport annuel.
Il est créé auprès du ministre chargé des transports une instance d'information et de concertation des personnes intéressées par les transports publics particuliers de personnes dénommée “ Comité national des transports publics particuliers de personnes ”. Il débat des grands enjeux des transports publics particuliers de personnes et donne un avis sur le rapport annuel de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes.
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