En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Référence aux règles d'utilisation des appellations « boulanger » et « boulangerie »
Les règles relatives à l'appellation de : « boulanger » et à l'enseigne commerciale de : « boulangerie » sont fixées par les articles L. 122-17 (Règles pour l'utilisation du titre de boulanger) et L. 122-18 (Utilisation du titre de boulanger pour les ventes itinérantes) du code de la consommation.
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