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Titre IV

USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS

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Chapitre Ier

Concours financiers

L251-1

Code de l'artisanat

Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels

Article L242-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux règles d'utilisation des appellations « boulanger » et « boulangerie »

Résumé Les règles pour appeler quelqu'un ou un magasin « boulanger » ou « boulangerie » sont dans le code de la consommation.

Les règles relatives à l'appellation de : « boulanger » et à l'enseigne commerciale de : « boulangerie » sont fixées par les articles L. 122-17 et L. 122-18 du code de la consommation.

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Article L242-2

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Référence à la mention 'fait maison' dans le code de la consommation

Résumé Les règles pour dire qu'un plat est 'fait maison' sont dans le code de la consommation.

Les règles relatives à la mention : « fait maison » sont fixées par les articles L. 122-19 et L. 122-20 du code de la consommation.

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Article L242-3

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Label 'Entreprise du Patrimoine Vivant' pour les entreprises artisanales

Résumé Les entreprises artisanales peuvent obtenir un label spécial appelé 'Entreprise du Patrimoine Vivant'.

Les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent bénéficier du label « entreprise du patrimoine vivant » dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

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