Code de l'artisanat

Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des appellations et labels artisanaux

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour utiliser certains mots comme 'boulanger' ou 'fait maison', ainsi que l'obtention d'un label spécial pour les entreprises artisanales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Référence aux règles d'utilisation des appellations « boulanger » et « boulangerie »

Résumé. Les règles pour appeler quelqu'un ou un magasin « boulanger » ou « boulangerie » sont dans le code de la consommation.

Les règles relatives à l'appellation de : « boulanger » et à l'enseigne commerciale de : « boulangerie » sont fixées par les articles L. 122-17 (Règles pour l'utilisation du titre de boulanger) et L. 122-18 (Utilisation du titre de boulanger pour les ventes itinérantes) du code de la consommation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Référence à la mention 'fait maison' dans le code de la consommation

Résumé. Les règles pour dire qu'un plat est 'fait maison' sont dans le code de la consommation.

Les règles relatives à la mention : « fait maison » sont fixées par les articles L. 122-19 (Obligation d'indiquer les plats faits maison) et L. 122-20 ("Fait maison": règles de préparation et d'étiquetage) du code de la consommation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Label 'Entreprise du Patrimoine Vivant' pour les entreprises artisanales

Résumé. Les entreprises artisanales peuvent obtenir un label spécial appelé 'Entreprise du Patrimoine Vivant'.

Les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent bénéficier du label « entreprise du patrimoine vivant » dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels
Article L242-1
Article L242-2
Article L242-3