Code de l'artisanat

Article L242-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L242-2

Les règles relatives à la mention : « fait maison » sont fixées par les articles L. 122-19 (Obligation d'indiquer les plats faits maison) et L. 122-20 ("Fait maison": règles de préparation et d'étiquetage) du code de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence à la mention 'fait maison' dans le code de la consommation

Résumé. Les règles pour dire qu'un plat est 'fait maison' sont dans le code de la consommation.

Les règles relatives à la mention : « fait maison » sont fixées par les articles L. 122-19 (Obligation d'indiquer les plats faits maison) et L. 122-20 ("Fait maison": règles de préparation et d'étiquetage) du code de la consommation.

Historique des versions

Source : Légifrance