En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Référence à la mention 'fait maison' dans le code de la consommation
Les règles relatives à la mention : « fait maison » sont fixées par les articles L. 122-19 (Obligation d'indiquer les plats faits maison) et L. 122-20 ("Fait maison": règles de préparation et d'étiquetage) du code de la consommation.