Code de l'artisanat

Chapitre Ier : Concours financiers

Article L251-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours financiers pour les artisans

Résumé Des aides financières sont disponibles pour les jeunes artisans, les reconversions professionnelles et les entreprises dans des zones urbaines.

I. - En vue d'aider les artisans, des concours financiers sont destinés à faciliter :
1° L'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ;
2° La reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de l'article 10 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
3° L'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines nouvelles ou rénovées.
II. - Les artisans peuvent également bénéficier notamment :
1° De prêts bonifiés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ;
2° D'un prêt d'installation et d'équipement dans les conditions prévues par l'article 49 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.