Article L242-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Label 'Entreprise du Patrimoine Vivant' pour les entreprises artisanales
Résumé Les entreprises artisanales peuvent obtenir un label spécial appelé 'Entreprise du Patrimoine Vivant'.
Les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent bénéficier du label « entreprise du patrimoine vivant » dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
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