Code de l'artisanat

Article L231-2

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Article L231-2

Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de l'immatriculation au registre national des entreprises sont fixées par l'article L. 526-4 du code de commerce (Information du conjoint sur les dettes professionnelles).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Information du conjoint lors de l'immatriculation au registre national des entreprises

Résumé. Lorsqu'un artisan s'inscrit au registre, son conjoint doit être informé, selon les règles du Code de commerce.

Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de l'immatriculation au registre national des entreprises sont fixées par l'article L. 526-4 du code de commerce (Information du conjoint sur les dettes professionnelles).

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