Code de justice militaire

Chapitre unique

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions militaires et leurs peines

Résumé. Les infractions spécifiques aux militaires, comme l'insoumission ou le refus d'aide en mer, sont punies selon des règles spéciales.

Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1 (Définition des crimes et délits de guerre) à 461-31 (Punitions pour jugements inéquitables en temps de guerre) du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions d'ordre militaire prévues aux articles L. 321-1 à L. 324-11.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun.

Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 132-25 du code pénal (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique), l'application aux militaires ou assimilés en activité de services mentionnés aux articles L. 121-3 à L. 121-5 (Extension de la compétence du Code de justice militaire) du régime de semi-liberté ne peut être décidée par les juridictions des forces armées.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les juridictions des forces armées peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

La destitution entraîne la perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme.

Elle a, sur le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation des pensions.

Elle est applicable aux officiers, ainsi qu'aux sous-officiers de carrière dans tous les cas où elle est prévue pour les officiers.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

En temps de guerre, si l'infraction est passible d'une peine criminelle, la destitution peut être prononcée à titre de peine complémentaire.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

La peine de la perte du grade entraîne les mêmes effets que la destitution, mais sans modifier les droits à pension et à récompense pour services antérieurs.

Elle est applicable aux officiers et, dans tous les cas où elle est prévue pour ceux-ci, aux sous-officiers de carrière et aux sous-officiers servant sous contrat.

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 15 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conséquences des condamnations pour les militaires

Résumé. Un militaire condamné à une interdiction de droits civiques ou de fonctions publiques perd son grade, et s'il est commissionné, il est révoqué.

Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.

Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation.

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 15 décembre 2011

Toute condamnation de même nature ou degré prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 (Conséquences des condamnations pour les militaires) entraîne de plein droit la perte du grade pour tous les militaires autres que ceux mentionnés au même article et la révocation, s'ils sont commissionnés.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Pour les prisonniers de guerre et les personnes étrangères aux armées, la destitution et la perte du grade, prévues à titre principal, sont remplacées par un emprisonnement de cinq ans.

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 15 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'une amende par un emprisonnement pour les militaires

Résumé. Un tribunal peut remplacer une amende par un emprisonnement de six mois maximum pour les militaires non-officiers, mais ils peuvent toujours choisir de payer l'amende.

Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un emprisonnement de six mois au plus pour un délit, le condamné conservant la faculté de payer l'amende au lieu de subir l'emprisonnement.

La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de celles-ci.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

En temps de guerre, lorsqu'il s'agit d'une infraction prévue par le présent code, en aucun cas une peine d'amende ne peut être substituée à une peine d'emprisonnement.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont laissées à la répression de l'autorité militaire et punies de sanctions disciplinaires qui, lorsqu'elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante jours.

L'échelle des sanctions disciplinaires est fixée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme cause d'irresponsabilité au sens de l'article 122-4 du code pénal (Responsabilité pénale et actes autorisés). Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Chapitre unique
Article L311-1
Article L311-2
Article L311-3
Article L311-4
Article L311-5
Article L311-6
Article L311-7
Article L311-8
Article L311-9
Article L311-10
Article L311-11
Article L311-12
Article L311-13
Article L311-14