Code de justice militaire

Article L311-2

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Article L311-2

Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun.

Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 132-25 du code pénal (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique), l'application aux militaires ou assimilés en activité de services mentionnés aux articles L. 121-3 à L. 121-5 (Extension de la compétence du Code de justice militaire) du régime de semi-liberté ne peut être décidée par les juridictions des forces armées.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun.

Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 132-25 du code pénal (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique), l'application aux militaires ou assimilés en activité de services mentionnés aux articles L. 121-3 à L. 121-5 (Extension de la compétence du Code de justice militaire) du régime de semi-liberté ne peut être décidée par les juridictions des forces armées.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

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