En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Compétence des juridictions militaires en dehors de la France
Hors du territoire de la République et sous réserve des engagements internationaux, les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire connaissent des infractions de toute nature commises par les membres des forces armées ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.
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