Code de justice militaire

Section 1 : De l'insoumission

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Le fait pour toute personne d'être coupable d'insoumission aux termes des dispositions du code du service national est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement d'un an.

En temps de guerre, la peine est de dix ans d'emprisonnement. Le coupable peut, en outre, être frappé, pour vingt ans au plus, de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut également être prononcée.

Le tout sans préjudice des dispositions prévues par le code du service national.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Section 1 : De l'insoumission
Article L321-1