En vigueur depuis le 12 mai 2007
Les juridictions des forces armées peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.
Code de justice militaire
Les juridictions des forces armées peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 mai 2007
Les juridictions des forces armées peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Source : Légifrance