Code de justice militaire

Article L311-8

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Article L311-8

Toute condamnation de même nature ou degré prononcée dans les conditions prévues à l'

article L. 311-7

(

Conséquences des condamnations pour les militaires

)

Art. L.311-7

Conséquences des condamnations pour les militaires

Un militaire condamné à une interdiction de droits civiques ou de fonctions publiques perd son grade, et s'il est commissionné, il est révoqué.

entraîne de plein droit la perte du grade pour tous les militaires autres que ceux mentionnés au même article et la révocation, s'ils sont commissionnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 15 décembre 2011

Toute condamnation de même nature ou degré prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 (Conséquences des condamnations pour les militaires) entraîne de plein droit la perte du grade pour tous les militaires autres que ceux mentionnés au même article et la révocation, s'ils sont commissionnés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 14 décembre 2011

Modifié parLoi n°2007-289 du 5 mars 2007art. 2

En résumé. La référence à l'article L. 310-7 a été modifiée en L. 311-7, ce qui change les conditions dans lesquelles une condamnation entraîne la perte du grade pour les militaires non mentionnés dans cet article.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance