Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 15 décembre 2011
Toute condamnation de même nature ou degré prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 (Conséquences des condamnations pour les militaires) entraîne de plein droit la perte du grade pour tous les militaires autres que ceux mentionnés au même article et la révocation, s'ils sont commissionnés.