Code de justice militaire

Article L311-9

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Article L311-9

Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade.

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