En vigueur depuis le 12 mai 2007
Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade.
Code de justice militaire
Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 mai 2007
Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade.
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Source : Légifrance