En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article L. 211-4 (Rôle des gendarmes et militaires dans les enquêtes en temps de paix) procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions de l'autorité militaire exercant les pouvoirs judiciaires ou du commissaire du Gouvernement par elle délégué, soit d'office.
Ces opérations relèvent de la surveillance des autorités mentionnées à l'article L. 212-1.
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