Section précédente
Section 5
De l'action civile et de l'action publique
L212-34 — L212-45
Section parente
Chapitre II
En temps de guerre
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Sous-section 1
De l'instruction préparatoire
L212-46 — L212-53
Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire
Paragraphe 1 : Des commissions rogatoires, des transports, des perquisitions et des saisies
Paragraphe 2 : Des auditions et expertises
Paragraphe 3 : Des nullités de l'information et des ordonnances de règlement
Paragraphe 4 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire
Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté
Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction
