Code de justice militaire

Section 6 : Des juridictions d'instruction

Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire

Paragraphe 1 : Des commissions rogatoires, des transports, des perquisitions et des saisies

Paragraphe 2 : Des auditions et expertises

Paragraphe 3 : Des nullités de l'information et des ordonnances de règlement

Paragraphe 4 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté

Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire

Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté

Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Section 6 : Des juridictions d'instruction

Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire

Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté

Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction