Code de justice militaire

Section 1 : Des autorités investies des pouvoirs judiciaires

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Le ministre de la défense est investi des pouvoirs judiciaires prévus par le présent code pour le temps de guerre.

Ces pouvoirs peuvent également être exercés sous son autorité par les autorités militaires mentionnées aux articles L. 112-2, L. 112-28 et L. 112-29.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Section 1 : Des autorités investies des pouvoirs judiciaires
Article L212-1