Section précédente
Sous-section 2
Des officiers de police judiciaire civile
L212-5 — L212-6
Section parente
Chapitre II
En temps de guerre
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Sous-section 1
Des crimes et délits flagrants
L212-7 — L212-22
Sous-section 1 : Des crimes et délits flagrants
Sous-section 2 : De l'enquête préliminaire
Sous-section 3 : De la suite à donner aux procédures d'enquête
