Code de justice militaire
Section 3 : Des enquêtes
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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Section 3 : Des enquêtes
Sous-section 1 : Des crimes et délits flagrants
Sous-section 2 : De l'enquête préliminaire
Sous-section 3 : De la suite à donner aux procédures d'enquête