Code de justice militaire
Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire
Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté