Section précédente
Paragraphe 4
De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
L212-141 — L212-145
Section parente
Section 6
Des juridictions d'instruction
Section suivante
Paragraphe 1
Du contrôle judiciaire
L212-146 — L212-154
Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire
Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté
