Code de justice militaire
Section 4 : De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Section 4 : De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition
Sous-section 1 : De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition à l'égard des militaires
Sous-section 2 : De la garde à vue à l'égard des personnes étrangères aux armées