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Sous-section 3
De la suite à donner aux procédures d'enquête
L212-26
Section parente
Chapitre II
En temps de guerre
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Sous-section 1
De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition à l'égard des militaires
L212-27 — L212-32
Sous-section 1 : De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition à l'égard des militaires
Sous-section 2 : De la garde à vue à l'égard des personnes étrangères aux armées
