Code de justice militaire

Sous-section 2 : De la détention provisoire et de la liberté

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les règles relatives à la détention provisoire prévues par le code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions particulières des articles L. 211-21 et L. 211-22 (Contrôle judiciaire et militaires).

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Qu'il s'agisse d'une ordonnance prescrivant la détention provisoire, d'un mandat de justice ou d'un jugement, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné est conduit, soit dans une maison d'arrêt et détenu alors dans un quartier spécial aux militaires, soit dans une prison prévôtale, soit encore, en cas d'impossibilité, dans un établissement désigné par l'autorité militaire dans les conditions prévues par décret.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 20 décembre 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle judiciaire et militaires

Résumé. Les militaires ne peuvent pas bénéficier du contrôle judiciaire, sauf s'ils ont quitté l'armée ou sont étrangers et jugés par la juridiction militaire de Paris.

Le contrôle judiciaire prévu aux articles 138 et suivants du code de procédure pénale (Le contrôle judiciaire et ses obligations) n'est pas applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 et L. 121-5 (Extension de la compétence du Code de justice militaire).

Toutefois, il peut être appliqué aux militaires et assimilés qui ont été rendus à la vie civile depuis la date de l'infraction ainsi qu'aux personnes étrangères aux armées et justiciables de la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Sous-section 2 : De la détention provisoire et de la liberté
Article L211-20
Article L211-21
Article L211-22