Code de justice militaire

Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instructions des infractions militaires à Paris

Résumé. Les infractions militaires à Paris sont jugées selon les règles normales, avec quelques adaptations spéciales.

Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Sous réserve des dispositions particulières prévues par des conventions internationales, les citations de témoins, lorsqu'il s'agit d'individus résidant en pays étrangers, sont remises aux autorités locales compétentes par l'intermédiaire du consul, s'il en existe un, ou directement dans le cas contraire.

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Expertises en procédure pénale militaire

Résumé. Les règles sur les expertises dans les procédures pénales s'appliquent aussi dans les juridictions militaires, avec la possibilité de choisir des experts parmi le personnel spécialisé du ministère de la défense.

Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont applicables devant les juridictions d'instruction et de jugement, les magistrats appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir librement les experts parmi tous les personnels spécialisés dépendant du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les mandats de comparution, d'amener et d'arrêt sont notifiés en toutes circonstances par les agents de la force publique, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.

En outre, les mandats d'arrêt et de dépôt sont portés à la connaissance des autorités militaires par la juridiction dont ils émanent.

Les mandats d'amener, d'arrêt et de dépôt sont mis à exécution dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sauf dispositions particulières du présent code.

Les mandats de comparution et d'amener, lorsqu'il s'agit d'individus résidant en pays étrangers, sont remis, dans les mêmes conditions que les citations à témoins conformément aux dispositions de l'article L. 211-16.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 juin 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Procédure pour les personnes arrêtées loin du siège du juge d'instruction

Résumé. Si une personne recherchée est trouvée loin du juge qui a émis le mandat, elle doit être présentée rapidement à un juge local pour un interrogatoire.

Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit avec son accord, devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.

Toute personne mise en examen arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.

Dans l'un ou l'autre des cas mentionnés aux premier et second alinéas du présent article, le juge des libertés et de la détention procède conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de procédure pénale (Délai de présentation devant le juge après une arrestation).

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire
Article L211-15
Article L211-16
Article L211-17
Article L211-18
Article L211-19