Code de justice militaire

Section 3 : De l'action civile et de l'action publique

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 20 décembre 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les infractions militaires hors de France en temps de paix

Résumé. En temps de paix, les règles pour poursuivre des infractions militaires hors de France suivent celles du code pénal, avec quelques exceptions.

Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 698-1 à 698-9 du même code, de celles de l'article 113-8 du code pénal (Poursuites des délits commis à l'étranger) et de celles de la présente section.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 mars 2017 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Extinction de l'action publique en procédure pénale militaire

Résumé. L'article explique que les règles pour arrêter les poursuites militaires en temps de paix et hors de France sont les mêmes que celles du droit civil, sauf pour la prescription qui a ses propres règles.

Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) à 9-3 (Suspension de la prescription en cas d'obstacle) du code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions relatives à la prescription prévues à l'article L. 211-13 (Prescription pour insoumission ou désertion).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Prescription pour insoumission ou désertion

Résumé. La prescription pour insoumission ou désertion ne commence que lorsque la personne a l'âge de ne plus être soumise aux obligations militaires.

La prescription de l'action publique résultant de l'insoumission ou de la désertion ne commence à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge le dispensant de satisfaire à toute obligation militaire.

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Plainte contre inconnu pour infraction militaire

Résumé. Si un crime militaire commis en France ou à l'étranger n'est pas résolu, on peut porter plainte contre des inconnus si on pense qu'ils sont militaires.

Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption que la qualité des auteurs les rend justiciables de cette juridiction, la dénonciation peut être déposée contre personnes non dénommées.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : De l'action civile et de l'action publique→Section 3 : De l'action civile et de l'action pénale

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Section 3 : De l'action civile et de l'action publique
Article L211-11
Article L211-12
Article L211-13
Article L211-14