Code de justice militaire

Sous-section 4 : De la réouverture de l'information sur charges nouvelles

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réouverture d'une enquête militaire sur nouvelles preuves

Résumé. Si une enquête militaire est abandonnée, le ministre de la défense peut signaler de nouvelles preuves au procureur de Paris, qui peut alors rouvrir l'enquête.

Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une décision de non-lieu, il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité mentionnée à l'article L. 211-1 (Signalement des infractions militaires en temps de paix) de dénoncer au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris les charges nouvelles définies par l'article 189 du code de procédure pénale (Définition des charges nouvelles en procédure pénale).

Si le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris envisage, à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée au premier alinéa. La dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Sous-section 4 : De la réouverture de l'information sur charges nouvelles
Article L211-24