Code de justice militaire

Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 20 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la chambre de l'instruction en temps de paix

Résumé. La chambre de l'instruction en temps de paix et hors du territoire suit les règles du code de procédure pénale.

Les règles relatives à la chambre de l'instruction sont celles prévues par le code de procédure pénale.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction→Sous-section 3 : De la chambre des investigations et des libertés

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction
Article L211-23