Abrogé20 décembre 2013
Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 20 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de la chambre de l'instruction en temps de paix
Résumé. La chambre de l'instruction en temps de paix et hors du territoire suit les règles du code de procédure pénale.
Les règles relatives à la chambre de l'instruction sont celles prévues par le code de procédure pénale.
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