Code de justice militaire
Section 4 : Des juridictions d'instruction
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Section 4 : Des juridictions d'instruction
Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire
Sous-section 2 : De la détention provisoire et de la liberté
Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction
Sous-section 4 : De la réouverture de l'information sur charges nouvelles