Article R5121-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de répression des contraventions de grande voierie
Résumé Les infractions de grande voierie sont punies selon les règles du code de justice administrative.
La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative.
1 version
1 cité