Code de justice administrative

Section 3 : La minute de la décision

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La minute de la décision

Résumé. La minute de la décision est le document officiel qui enregistre la décision prise par le juge administratif.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 3 : La minute de la décision