Code de justice administrative

Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif

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Rectification des erreurs matérielles

Résumé. Cette section explique comment corriger les erreurs matérielles dans les décisions des tribunaux administratifs.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif