Code de justice administrative
Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rectification des erreurs matérielles
Résumé. Cette section explique comment corriger les erreurs matérielles dans les décisions des tribunaux administratifs.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif