Code de justice administrative
Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mentions obligatoires dans les décisions administratives
Résumé. Les décisions de justice administrative doivent contenir certaines informations obligatoires pour être valides.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision