Code de justice administrative

Section 6 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de publication et de protection dans les jugements

Résumé. Cette section parle des règles sur ce qui peut ou ne peut pas être publié à propos des jugements et des débats en justice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Interdiction de publier les délibérations judiciaires

Résumé. Il est interdit de publier les discussions internes des jurys, cours et tribunaux.

Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après reproduites :

" Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. "

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Immunités pour les comptes rendus des débats judiciaires

Résumé. Les comptes rendus fidèles et de bonne foi des débats judiciaires, ainsi que les discours et écrits produits devant les tribunaux, ne peuvent pas être poursuivis pour diffamation, injure ou outrage.

Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

" Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. "

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Report possible de l'action en dommages-intérêts pour discours ou écrits judiciaires

Résumé. Si quelqu'un demande des dommages-intérêts pour des paroles ou écrits en justice, le tribunal peut reporter la décision à plus tard.

Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l'action, pour qu'il y soit statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au cinquième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-dessus reproduit.

Il en est de même si, outre les injonctions que la juridiction peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels en cause, elle estime qu'il peut y avoir lieu à une autre peine disciplinaire.

En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 25 mars 2019

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Protection du secret des affaires dans les décisions de justice

Résumé. Les décisions de justice peuvent être adaptées pour protéger les secrets d'affaires.

La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 6 : Dispositions diverses
Article L741-1
Article L741-2
Article L741-3
Article L741-4