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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Titre VI

Les frais et dépens

L761-1

Code de justice administrative

Section 6 : Dispositions diverses

Article L741-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de rendre compte des délibérations intérieures

Résumé On ne doit pas parler de ce qui se dit en privé dans les jurys, cours et tribunaux.

Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après reproduites :

" Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. "

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Article L741-2

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Applicabilité des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la diffamation et l'injure

Résumé Les règles sur la diffamation et l'injure dans les tribunaux sont les mêmes que celles de 1881.

Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

" Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. "

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Article L741-3

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Réservation de l'action pour dommages-intérêts en matière de discours et d'écrits

Résumé Si quelqu'un demande des dommages-intérêts pour des propos ou écrits, la juridiction met ça de côté et un autre tribunal décide plus tard.

Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l'action, pour qu'il y soit statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au cinquième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-dessus reproduit.

Il en est de même si, outre les injonctions que la juridiction peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels en cause, elle estime qu'il peut y avoir lieu à une autre peine disciplinaire.

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Article L741-4

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Adaptation de la motivation et de la publicité des décisions pour protéger le secret des affaires

Résumé Des secrets d'entreprise peuvent être protégés en adaptant la manière dont les décisions administratives sont expliquées et rendues publiques.

La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.

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