Code de justice administrative

Article L554-13

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Article L554-13

Les conditions dans lesquelles un conseiller général de Mayotte ou un conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon peut assortir son recours en annulation d'un acte de l'assemblée délibérante dont il est membre d'une demande de suspension à laquelle il fait droit si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet acte sont fixées par les articles LO 6152-3 (Demande de suspension dans un recours d'annulation), LO 6242-3 (Suspension d'un acte contesté par le conseil territorial), LO 6342-3 (Demande de suspension dans un recours d'annulation) et LO 6452-3 (Suspension d'un acte contesté par le conseil territorial) du code général des collectivités territoriales.

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Créé le 16 mai 2009 · Abrogé le 31 mars 2011

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Suspension des actes administratifs en outre-mer

Résumé. Les élus de certaines collectivités d'outre-mer peuvent demander la suspension d'un acte qu'ils contestent, si cet acte semble illégal.

Les conditions dans lesquelles un conseiller général de Mayotte ou un conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon peut assortir son recours en annulation d'un acte de l'assemblée délibérante dont il est membre d'une demande de suspension à laquelle il fait droit si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet acte sont fixées par les articles LO 6152-3 (Demande de suspension dans un recours d'annulation), LO 6242-3 (Suspension d'un acte contesté par le conseil territorial), LO 6342-3 (Demande de suspension dans un recours d'annulation) et LO 6452-3 (Suspension d'un acte contesté par le conseil territorial) du code général des collectivités territoriales.

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