Code de justice administrative

Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des décisions en matière d'urbanisme et d'environnement dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Dans certaines îles françaises, on peut bloquer une décision sur l'urbanisme ou l'environnement si les études nécessaires n'ont pas été faites.

Créé le 16 mai 2009 · Abrogé le 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des actes administratifs en outre-mer

Résumé. Les élus de certaines collectivités d'outre-mer peuvent demander la suspension d'un acte qu'ils contestent, si cet acte semble illégal.

Les conditions dans lesquelles un conseiller général de Mayotte ou un conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon peut assortir son recours en annulation d'un acte de l'assemblée délibérante dont il est membre d'une demande de suspension à laquelle il fait droit si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet acte sont fixées par les articles LO 6152-3 (Demande de suspension dans un recours d'annulation), LO 6242-3 (Suspension d'un acte contesté par le conseil territorial), LO 6342-3 (Demande de suspension dans un recours d'annulation) et LO 6452-3 (Suspension d'un acte contesté par le conseil territorial) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 16 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des décisions en outre-mer pour absence d'étude d'impact

Résumé. Dans certaines collectivités d'outre-mer, une décision en matière d'urbanisme ou de protection de l'environnement peut être suspendue si elle manque d'étude d'impact ou si des procédures comme une enquête publique n'ont pas été respectées.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, lorsque les dispositions applicables localement instituent une procédure imposant une étude d'impact ou une enquête publique, ou toute autre procédure offrant des garanties équivalentes, préalablement à l'intervention d'une décision en matière d'urbanisme ou de protection de la nature ou de l'environnement, il est fait droit à la demande de suspension formée contre cette décision :

1° Si la demande est fondée sur l'absence d'étude d'impact, dès que cette absence est constatée ;

2° Ou dans le cas où la décision a été prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou sans que l'enquête publique ait eu lieu, si la demande comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2009

Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé
Article L554-13
Article L554-14