Article LO6242-3
Abrogé depuis le 2010-12-09 par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension d'un acte contesté par le conseil territorial
Résumé Un membre du conseil peut demander que l'acte soit suspendu pendant qu'il est contesté, et le tribunal décide en un mois si l'acte est douteux.
Mots-clés : Droit administratif Recours Suspension Conseil territorial Tribunal administratif
Tout membre du conseil territorial peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité ou de ses établissements publics, assortir ce recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
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