Code de justice administrative

Article L554-12

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Article L554-12

La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement (Suspension des décisions environnementales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des décisions d'aménagement avec enquête publique

Résumé. La suspension d'une décision d'aménagement avec enquête publique suit les règles de l'article L. 123-16 du code de l'environnement.

La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement (Suspension des décisions environnementales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 241 : Modification des procédures d'enquête publique

En résumé. La référence légale est passée d’un texte spécifique (loi n°83‑630) à un article du Code de l’environnement, simplifiant ainsi la base juridique.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L’article a été réattribué à la loi n°83‑630 et le texte a été légèrement reformulé, notamment en remplaçant « présent chapitre » par « présente loi ».

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Le texte de référence a été mis à jour, passant de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 à l'article L. 123-12 du code de l'environnement, sans changement dans le contenu des règles applicables.

Source : Légifrance