En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 juillet 2010
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Suspension des décisions d'aménagement avec enquête publique
La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement (Suspension des décisions environnementales).