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Recours après conclusion de contrats

Code de justice administrative

Article L551-12

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures prononcées d'office par le juge dans le cadre du référé précontractuel

Résumé Le juge peut imposer des sanctions si des règles ne sont pas respectées, après avoir écouté les avis des parties.

Les mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6 peuvent être prononcées d'office par le juge. Dans ce cas, il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions prévues par voie réglementaire.

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Version 1

Les mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6 peuvent être prononcées d'office par le juge. Dans ce cas, il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions prévues par voie réglementaire.