Créé le 9 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures du juge en cas de manquement à la passation de contrats
Résumé. Un juge peut prendre des mesures pour corriger les manquements dans la passation de contrats publics, en informant d'abord les parties concernées.