Code de justice administrative

Sous-section 3 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des contrats publics et rôle du juge

Résumé. Les règles pour contester un contrat public et les actions du juge en cas de problème.

En vigueur depuis le 9 mai 2009 · Dernière version le 3 juillet 2014

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Recours contre les contrats publics

Résumé. Les personnes qui peuvent contester un contrat public sont celles qui veulent signer le contrat et risquent d'être désavantagées par une erreur, ainsi que l'État dans certains cas.

Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 (Référé précontractuel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence) et L. 551-5 (Référé précontractuel pour manquement à la publicité et à la mise en concurrence) sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local.

Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci, lorsque la Commission européenne lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des obligations de publicité et de mise en concurrence applicables a été commise.

En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Délai d'attente pour le juge en référé précontractuel

Résumé. Le juge doit attendre un délai réglementaire avant de prendre une décision.

Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Mesures du juge en cas de manquement à la passation de contrats

Résumé. Un juge peut prendre des mesures pour corriger les manquements dans la passation de contrats publics, en informant d'abord les parties concernées.

Les mesures prévues aux articles L. 551-2 (Référé précontractuel en matière de passation de contrats) et L. 551-6 (Pouvoirs du juge en cas de manquement aux règles de passation de contrats) peuvent être prononcées d'office par le juge. Dans ce cas, il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions prévues par voie réglementaire.

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009

Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L551-10
Article L551-11
Article L551-12