Article L551-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de statuabilité du juge en matière de référé précontractuel
Résumé Le juge doit attendre avant de trancher une affaire de contrat.
Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.
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