Créé le 9 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'attente pour le juge en référé précontractuel
Résumé. Le juge doit attendre un délai réglementaire avant de prendre une décision.
Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.