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Code de justice administrative

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Créé le 9 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours après conclusion de contrats publics

Résumé. Un recours peut être déposé auprès du président du tribunal administratif après la conclusion d'un contrat public, si ce contrat est mentionné dans les articles L. 551-1 et L. 551-5.

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section.

Effets de cet article

cite

 Code de justice administrativeart. L551-1 (V) Code de justice administrativeart. L551-5 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009

Créé parOrdonnance n°2009-515 du 7 mai 2009art. 1