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Sous-section 1

Nature et présentation du recours

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Article L551-14

Personnes habilitées à agir en référé contractuel

Code de justice administrative

Article L551-13

Article L551-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours après conclusion de contrats

Résumé On peut demander au président du tribunal de vérifier un contrat déjà signé.

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section.

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Version 1

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section.