Code de justice administrative
Section 1 : Référé précontractuel
Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des contrats publics avant signature
Résumé. Le référé précontractuel permet de vérifier que les règles de passation des contrats publics sont respectées avant leur signature, avec des décisions rapides et sans appel.
En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009
Section 1 : Référé précontractuel
Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
Sous-section 3 : Dispositions communes