Code de justice administrative

Article L411-1

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Article L411-1

L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles

1089 B

(

Exonération de taxes pour les actes des secrétariats judiciaires

)

Art. 1089 B

Exonération de taxes pour les actes des secrétariats judiciaires

Les actes des secrétariats des tribunaux ne sont pas taxés.

et

1090 A

(

Exonération des droits d'enregistrement pour l'aide juridictionnelle

)

Art. 1090 A

Exonération des droits d'enregistrement pour l'aide juridictionnelle

Les décisions de justice où une partie a l'aide juridictionnelle sont généralement exemptées de droits d'enregistrement, sauf pour les mutations de propriété.

du

code général des impôts

, ci-après reproduites :

" Art. 1089 B. - Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 15 euros par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat.

Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre.

" III de l'article 1090 A. - Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 24 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre pour les requêtes

Résumé. Pour introduire une requête, il faut payer un droit de timbre (15 €) sauf si la requête est contre un refus de visa ou si le requérant bénéficie de l’aide juridictionnelle.

L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B (Exonération de taxes pour les actes des secrétariats judiciaires) et 1090 A (Exonération des droits d'enregistrement pour l'aide juridictionnelle) du code général des impôts, ci-après reproduites :

" Art. 1089 B. - Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 15 euros par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat.

Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre.

" III de l'article 1090 A. - Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale. "

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 23 décembre 2003

En résumé. Le montant du droit de timbre pour les requêtes a été réduit de 100 francs à 15 euros.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance