Code de justice administrative

Article L331-1

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Article L331-1

Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Compétence exclusive du Conseil d'État en cassation

Résumé. Le Conseil d'État est le seul à pouvoir examiner les recours contre les décisions finales des tribunaux administratifs.

Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance