Article L331-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du Conseil d'État pour les recours en cassation
Résumé Le Conseil d'État est le seul à pouvoir annuler les décisions finales des tribunaux administratifs.
Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.
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