I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1089 B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l'exception d'un droit de timbre de 15 EUR par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Le III de l'article 1090 A est abrogé.

II. - Les articles L. 411-1 et L. 522-2 du code de justice administrative sont abrogés.

III. - A l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, les mots : « à l'exception d'un droit de timbre de 15 EUR par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat » sont supprimés.

IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.