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Créé le 24 décembre 2003

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.

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En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2003

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.