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CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

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Article LO6251-8

Durée d'habilitation du conseil territorial

Code général des collectivités territoriales

Article LO6251-7

Article LO6251-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Résumé Les contestations des décisions du conseil territorial de Saint-Barthélemy sont jugées par le Conseil d'Etat, qui peut suspendre leur application pendant trois mois.

Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.

Le représentant de l'Etat peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 6251-6, déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

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Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.

Le représentant de l'Etat peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 6251-6, déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.