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CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

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Article LO6251-10

Modification des dispositions législatives et réglementaires des délibérations habilitées

Code général des collectivités territoriales

Article LO6251-9

Article LO6251-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibérations du conseil territorial à Saint-Barthélemy

Résumé Les décisions du conseil territorial de Saint-Barthélemy doivent être approuvées par la majorité et ne peuvent pas être soumises à un vote local. Elles spécifient les lois qu'elles changent et peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat.

Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial. Elles ne peuvent être soumises au référendum local.

Ces délibérations précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.

Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 6251-7.

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Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial. Elles ne peuvent être soumises au référendum local.

Ces délibérations précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.

Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 6251-7.