Article L233-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation continue des magistrats
Résumé Les magistrats doivent suivre des formations tout au long de leur carrière, et un décret explique comment c'est organisé.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat en définit les conditions ainsi que celles dans lesquelles les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.
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