Créé le 4 juillet 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation continue des juges administratifs
Résumé. Les juges administratifs ont droit à une formation continue tout au long de leur carrière, avec des règles précises pour les congés liés à cette formation.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat en définit les conditions ainsi que celles dans lesquelles les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.