Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 22 avril 2016 au 3 juillet 2017
Abrogé depuis le mardi 4 juillet 2017
En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au lundi 3 juillet 2017
Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62
En résumé. Le texte remplace 'membres du corps' par 'magistrats' pour désigner les professionnels des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
L'avancement des magistratsdes tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement. Ce tableau est établi sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 21 avril 2016
L'avancement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement. Ce tableau est établi sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.