Code de justice administrative

Section 1 : Affectation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des magistrats administratifs

Résumé. Les magistrats administratifs sont nommés à leurs postes par le vice-président du Conseil d'État, sauf pour certaines premières nominations qui sont faites par le Président de la République.

En vigueur depuis le 4 juillet 2017

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Affectation des magistrats administratifs

Résumé. Les magistrats administratifs sont affectés à leurs postes par le vice-président du Conseil d'État, sauf pour les premières nominations à certains postes, qui sont faites par le Président de la République.

L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Toutefois, la première nomination d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans l'une des fonctions prévues respectivement par les articles L. 234-3 (Fonctions des présidents dans les juridictions administratives), L. 234-4 (Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs) et L. 234-5 (Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs) est prononcée par décret du Président de la République.

Les affectations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont effectuées en prenant notamment en compte les emplois vacants, l'intérêt du service au sein de la juridiction d'accueil et, le cas échéant, de la juridiction d'origine, ainsi que les intérêts familiaux et personnels dont les intéressés font état.

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2017

Section 1 : Affectation
Article L234-1