Créé le 4 juillet 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des magistrats administratifs
Résumé. Les juges administratifs sont évalués selon des règles fixées par un décret.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet d'une évaluation dont la périodicité, le contenu et les modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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