Article L234-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des magistrats des juridictions administratives
Résumé Les juges administratifs sont évalués régulièrement selon des règles précises.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet d'une évaluation dont la périodicité, le contenu et les modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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