Code de justice administrative

Article L233-7

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Article L233-7

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires), le cas échéant à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 (Prolongation de carrière pour les parents dans la fonction publique) à L. 556-5 (Prolongation d'activité pour les fonctionnaires) du même code, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 dudit code (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires) sans radiation des cadres préalable pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés.

La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.
Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien en activité des magistrats administratifs

Résumé. Les magistrats administratifs peuvent demander à rester en activité au-delà de la limite d'âge, sous conditions.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires), le cas échéant à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 (Prolongation de carrière pour les parents dans la fonction publique) à L. 556-5 (Prolongation d'activité pour les fonctionnaires) du même code, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 dudit code (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires) sans radiation des cadres préalable pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés.

La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.
Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2023

Modifié parLoi n°2023-270 du 14 avril 2023art. 10 (V) : Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires

En résumé. Le texte remplace les références aux anciennes lois par le Code général de la fonction publique et permet désormais aux magistrats d’être maintenus en activité jusqu’à une nouvelle limite d’âge tout en pouvant exercer un éventail élargi de fonctions.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mardi 13 juin 2023

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 38 : Maintien en activité des membres du Conseil d'État

En résumé. L’article passe d’une possibilité à un maintien automatique des magistrats sur demande, introduit l’obligation de soumettre la requête au Conseil supérieur pour avis et raccourcit la restriction empêchant le maintien dans une juridiction déjà présidée.

En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62 : Modification des termes et compétences dans le code de justice administrative

En résumé. L’article passe de « les membres du corps » à « les magistrats », limitant ainsi le maintien en activité aux seuls juges plutôt qu’à l’ensemble des membres.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au jeudi 21 avril 2016

Modifié parLoi n°2010-1330 du 9 novembre 2010art. 38 (V) : Modification des âges de départ à la retraite pour certains fonctionnaires

En résumé. L’article étend la possibilité pour les membres des tribunaux administratifs et des cours d’appel de rester actifs au-delà de trois ans jusqu’à l’âge maximal prévu par la loi 86‑1304 et introduit une interdiction de les maintenir dans une juridiction qu’ils ont présidée.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au jeudi 30 juin 2011

En résumé. La clause limitant l'exception au maintien en activité des membres du corps des tribunaux administratifs à une période jusqu’au 31 décembre 2004 a été retirée, rendant cette mesure permanente.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 9 septembre 2002

Source : Légifrance