Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 22 novembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recrutement des magistrats administratifs
Résumé. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés principalement par concours ou parmi les élèves de l'Institut national du service public.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 :
1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° Et par voie de concours.