Code de justice administrative

Article L233-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L233-2

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3 (Recrutement de conseillers par voie externe), L. 233-4 (Conditions de nomination au grade de premier conseiller) et L. 233-5 (Détachement dans les tribunaux administratifs) :

1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

2° Et par voie de concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des magistrats administratifs

Résumé. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés principalement par concours ou parmi les élèves de l'Institut national du service public.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3 (Recrutement de conseillers par voie externe), L. 233-4 (Conditions de nomination au grade de premier conseiller) et L. 233-5 (Détachement dans les tribunaux administratifs) :

1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

2° Et par voie de concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 52 : Modification des règles pour les juges administratifs

En résumé. La réforme supprime les exigences de deux ans d’activité administrative et quatre ans d’expérience professionnelle pour les candidats issus de l’Institut national du service public, ainsi que la nomination directe et le comptage des services dans le cadre légal.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 21 novembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 7 : Modification des règles de recrutement au Conseil d'État

En résumé. Le texte élargit le groupe recruteur au-delà des anciens élèves ENA pour inclure les administrateurs sortant après leur formation à l’INSP ainsi que ceux disposant déjà d’une expérience professionnelle équivalente ; il introduit également un seuil minimum (deux ou quatre ans) ainsi que la prise en compte du temps passé comme administrateur.

En vigueur du mardi 4 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016art. 2 : Création d'une obligation de formation continue pour les juges administratifs

En résumé. La nouvelle version précise que les magistrats recrutés parmi les anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration le sont au grade de conseiller.

En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au lundi 3 juillet 2017

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62 : Modification des termes et compétences dans le code de justice administrative

En résumé. Le texte remplace la mention "membres du corps" par "magistrats", précisant ainsi que seuls les magistrats sont recrutés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 21 avril 2016

Source : Légifrance