En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 novembre 2023
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Recrutement des magistrats administratifs
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3 (Recrutement de conseillers par voie externe), L. 233-4 (Conditions de nomination au grade de premier conseiller) et L. 233-5 (Détachement dans les tribunaux administratifs) :
1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° Et par voie de concours.